VIGILIENCE SARL – Conditions Générales d’Abonnement LGE
Clause N°1– Objet :
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les conditions d’accès à une base de données détenue par l’entreprise VIGILIENCE SARL (ci-après dénommée « VIGILIENCE») et toute entité commerciale, entreprise ou professionnel (ci-après dénommée « Le Client »).
Clause N°2- Caractère B2B :
VIGILIENCE et Le Client reconnaissent expressément que les transactions commerciales effectuées en vertu des présentes CGA sont conclues exclusivement entre professionnels. Par conséquent, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats de consommation ne s'appliquent pas à cette relation commerciale.
Clause N°3- Représentation Légale :
Le Client garantit qu'il est une entité commerciale dûment constituée et/ou enregistrée, et qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client reconnaît également que ses représentants légaux ou autorisés ont le pouvoir de conclure le présent contrat au nom de l'entreprise ou de l'entité qu'ils représentent.
Clause N°4- Modalités d’accès :
L’accès au centre serveur se fait via le site web www.la-gazette-eco.fr en utilisant un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le Client s’engage à conserver son code d’accès rigoureusement secret, à ne le communiquer à qui que ce soit et à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité.
Clause N°5- Conditions d’utilisation des informations :
Le Client est informé et reconnaît expressément que le Site web, les Informations et la Technologie mises à sa disposition sont les propriétés exclusives de VIGILIENCE protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client est donc tenu d’utiliser les produits et services de VIGILIENCE à titre personnel ce qui exclut toute exploitation commerciale sans autorisation préalable et écrite de VIGILIENCE.
Clause N°6- Obligation de moyen :
VIGILIENCE s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la disponibilité, la sécurité et la confidentialité des données de son client. Le Client bénéficie d’un accès au service technique. Le centre de support technique VIGILIENCE a une obligation de moyens envers ses clients et mettra donc tout en œuvre pour corriger ou contourner un éventuel dysfonctionnement constaté par un client dans le cadre de l’utilisation normale du logiciel. VIGILIENCE s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition afin de collecter et de diffuser une base de données la plus complète possible. Cependant ce service nécessitant une intervention humaine importante, VIGILIENCE ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuelle absence ou de l’inexactitude de certaines informations au sein de sa base de données.
Clause N°7- Exclusion de responsabilité
VIGILIENCE ne pourra pas être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. VIGILIENCE décline toute responsabilité concernant l'arrêt momentané du site d’accès au logiciel, l'inaccessibilité temporaire des serveurs, la perte de données, les actes de malveillance informatique (virus, intrusions...) ou les tentatives de piratage. VIGILIENCE s'engage cependant à mettre tous les moyens à sa disposition pour écarter les risques mentionnés ci-dessus et le cas échéant à faire diligence pour résoudre les problèmes générés par ces défaillances. VIGILIENCE et Le Client déclarent être conscients de ces risques et les accepter.
Clause N°8- Obligation du client :
Le Client utilise les informations se trouvant sur la base de données sous sa responsabilité exclusive. VIGILIENCE ne saurait être tenue responsable de l’interprétation ou de l’usage qu’il fait des informations obtenues
Clause N°9 - Durée de l’abonnement :
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un mois pour l'abonnement mensuel et d’un an pour l'abonnement annuel. A mois que le client ne demande la résiliation de l'abonnement conformément aux modalités énoncées dans ces CGA, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un mois pour l'abonnement mensuel et d’un an pour l'abonnement annuel à la fin de la durée initiale de l'abonnement. Les frais d'abonnement applicables au moment du renouvellement seront facturés automatiquement au Client.
Clause N°10- Résiliation :
Pour résilier l’abonnement et éviter le renouvellement automatique, le client doit suivre les procédures de résiliation spécifiées sur notre site web ou contacter directement VIGILIENCE avant la date de renouvellement prévue.
Clause N°11- Remboursement :
Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.
Clause N°12- Droit de rétractation :
Conformément à la nature B2B de ce contrat, aucune période de rétractation n'est prévue. Une fois que le Client a souscrit à un abonnement, il est engagé de manière irrévocable jusqu’à la date de fin de l’abonnement souscrit.
Clause N°13- Prix :
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation. VIGILIENCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la souscription de la commande.
Clause N°14- Paiement :
En acceptant ces CGA, Le Client reconnaît que le mode de paiement accepté pour les transactions réalisées sur ce site est exclusivement la carte bancaire (CB). Les autres modes de paiement ne sont pas acceptés, à moins d'accords spécifiques convenus entre le Client et VIGILIENCE
Clause N°15- Carte Bancaires Acceptées :
VIGILIENCE accepte les cartes bancaires émises par les réseaux de paiement majeurs. Le Client doit s'assurer que sa carte bancaire est valide et autorisée pour les transactions en ligne.
Clause N°16- Facturation :
Une fois le paiement par carte bancaire accepté, Le Client recevra une confirmation d’abonnement par courriel. La facture correspondante sera également disponible dans le compte du Client.
Clause N°17- Résiliation anticipée :
Dans le cas où le client viendrait à manquer à l'une de ses obligations stipulées dans les présentes clauses, VIGILIENCE pourra alors résilier de plein droit le présent contrat.
Clause N°18- Modification :
VIGILIENCE se réserve le droit de soumettre au client à n'importe quel moment des modifications aux présentes conditions générales. VIGILIENCE communiquera ces dernières au client par voie électronique ou postale ou en joignant celles-ci à la facture, le paiement de cette dernière entraînant l’acceptation par le client.
Clause N°19- Attribution de compétence :
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la consommation, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de TOULON (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.